"Le temps de l'impunité des plateformes est révolu. Le DSA impose désormais une obligation de résultat dès lors qu'une infraction technique est formellement notifiée."
L'entrée en vigueur globale du Digital Services Act (DSA) en 2024 a redéfini la responsabilité des "Très Grandes Plateformes en Ligne" (VLOPs) telles que Google et Amazon. Jusqu'alors, ces hébergeurs bénéficiaient d'une immunité relative, se retranchant derrière la neutralité technique.
Désormais, la loi européenne impose des mécanismes de Notification et d'Action (Notice and Action) extrêmement stricts. Le Cabinet C.E.R.D utilise ce levier pour transformer une simple plainte en une sommation administrative.
L'Article 16 du DSA stipule que les hébergeurs doivent mettre en place des dispositifs permettant à toute entité de notifier la présence de contenus qu'elle considère comme illicites.
Lorsqu'une telle notification est étayée par un expert-auditeur (citant notamment la Loi de 1881 sur la diffamation), la plateforme est réputée "avoir connaissance effective" de l'illégalité. Si elle ne procède pas au retrait prompt du contenu, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée. C'est cette faille que nos protocoles exploitent pour forcer la main aux pôles juridiques de Google et Trustpilot.
Le DSA exige également une obligation de motivation. Si Google refuse de supprimer un avis, il doit désormais justifier sa décision de manière détaillée.
Le Cabinet C.E.R.D intervient alors au second niveau : l'audit de motivation. En confrontant les justifications de la plateforme aux réalités sémantiques de l'avis, nous obtenons le retrait par la démonstration de l'erreur d'appréciation de l'algorithme.
Le Cabinet C.E.R.D intervient par voie administrative avec une Garantie de Résultat Contractuelle. Payez à la commande, si le contenu n'est pas neutralisé sous 30 jours, vous êtes intégralement remboursé.
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