Cadre de Protection et Garantie de Résultat
Le Cabinet C.E.R.D fonde ses interventions sur une obligation de résultat contractuelle. Contrairement au conseil classique, les honoraires sont liés à la disparition effective des contenus identifiés.
Le Mandant règle la prestation à la signature du mandat pour activer les protocoles de neutralisation. Si le contenu ciblé n'est pas supprimé ou désindexé par la plateforme dans un délai de 30 jours calendaires, le Cabinet procède au remboursement intégral et immédiat des sommes versées.
Mandat Unitaire
Neutralisation d'un signal isolé sur Google, Trustpilot ou Glassdoor. (250€)Pack Performance
Nettoyage intensif de l'historique récent incluant jusqu'à 5 avis ciblés. (950€)Mandat Forteresse
Mise en conformité globale et assainissement massif (10 avis). (1800€)
Pendant la durée d'instruction du dossier (30 jours), le Mandant s'interdit toute intervention directe auprès de l'hébergeur ou de l'auteur du contenu (réponse, signalement manuel parallèle, action judiciaire isolée).
Tout manquement à cette clause annule la garantie de remboursement, le Cabinet ne pouvant être tenu responsable d'une perturbation des algorithmes de modération causée par le Mandant.
Le Mandant certifie que les faits relatés dans les avis ciblés sont infondés. En cas de dissimulation volontaire de preuves rendant l'avis légitime (ex: preuve d'une faute réelle grave dissimulée), le Cabinet se réserve le droit de rompre le mandat. Une indemnité forfaitaire de 150€ sera retenue sur le remboursement pour couvrir l'expertise technique engagée.
La décision finale de suppression incombe aux modérateurs des plateformes tierces. La responsabilité du Cabinet est limitée au remboursement des honoraires en cas d'échec. Le Cabinet ne peut être tenu responsable des pertes d'exploitation indirectes ou de la réapparition d'un contenu suite à un bug technique de l'hébergeur.
Les honoraires constituent des charges d'exploitation déductibles de votre bénéfice imposable (Art. 39 du CGI).
TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le montant versé est le montant net.
Le présent mandat est régi par le droit français. Tout litige relatif à son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Ajaccio.